La proposition de loi visant à «rééquilibrer le marché locatif» sera examinée en commission mixte paritaire a priori le lundi 28 octobre. L’objectif : favoriser les locations longues durées au détriment d’Airbnb.
Par Christine LejouxCheffe de service immobilierPublié le 18/10/2024 à 12h10, modifié le 18/10/2024 à 14h03
Loueurs de meublés touristiques, votre fiscalité risque d’être prochainement bien moins avantageuse. La proposition de loi (PPL) des députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République, Finistère) et Inaki Echaniz (Socialistes, Pyrénées-Atlantiques), visant à «rééquilibrer le marché locatif en zones tendues», revient au Parlement. Ce texte a déjà été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat, avec un seul vote de chacune des deux chambres, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur cette PPL. Mais la commission mixte paritaire (CMP), qui doit déboucher sur un compromis entre la version des députés et celle des sénateurs, n’avait pas pu se tenir en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. «Hier soir, nous avons eu la date de la CMP, qui aura lieu a priori le 28 octobre», indique Annaïg Le Meur à Capital ce vendredi 18 octobre.
«Avec cette proposition de loi, nous voulons favoriser la location nue à l’année», rappelle Annaïg Le Meur. L’objectif : remédier au manque grandissant de logements pour les familles dans nombre de territoires, en particulier dans les régions touristiques, où les propriétaires bailleurs sont tentés de louer leurs biens en Airbnb compte tenu de l’avantage fiscal associé. En effet, si vous louez un bien nu, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 30% sur vos revenus locatifs. Si vous le louez en meublé, cet abattement est porté à 50%.
À lire aussi : Location Airbnb : la fiscalité alourdie en cas de vente du logement«Nous voulons augmenter l’abattement fiscal de la location nue au-delà de 30%, à 50% par exemple», afin de l’aligner sur celui de la location meublée, déclare Annaïg Le Meur. Le Sénat, lui, a préféré un alignement «par le bas», avec un abattement de 30% tant pour la location nue que pour la location meublée. «Le montant de l’abattement sera au cœur des discussions de la CMP», reconnaît Annaïg Le Meur.
Autre mesure importante prévue par la PPL, la soumission des meublés touristiques aux mêmes obligations de rénovation énergétique que les biens loués nus. A savoir l’interdiction de louer une passoire thermique G dès le 1er janvier 2025, contrainte qui s’appliquera aux F le 1er janvier 2028 puis aux E le 1er janvier 2034.
À lire aussi : Fiscalité : des députés veulent l’alourdir sur les locations Airbnb, pas sur les meublés étudiantsLa PPL prévoit également, pour la location meublée non professionnelle (LMNP) de courte durée - dont Airbnb fait là encore partie -, une intégration de l’amortissement (la perte de valeur annuelle du bien) dans le calcul de la plus-value de cession. Ce qui gonflera le montant de la plus-value et, donc, celui de l’impôt à payer dessus. L’objectif étant, là aussi, de supprimer un avantage fiscal de la location meublée de courte durée, pour inciter les bailleurs à louer leurs biens sur de longues durées, et résorber en partie la crise du logement.
Le gouvernement est allé plus loin dans le projet de loi de finances pour 2025, en prévoyant cette intégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession pour tous les biens en LMNP, qu’ils soient loués sur de courtes ou sur de longues durées. Une disposition mal accueillie par les bailleurs de logements étudiants, notamment. «Cet article du PLF nous convient», déclare Annaïg Le Meur, soulignant «qu’il ne s’agit pas là d’un impôt immédiat mais d’une mesure anti-spéculation immobilière».
Source "capital.fr"
